- Elle couvre pendant dix ans les désordres graves : infiltrations, risque pour la solidité.
- Elle démarre à la réception des travaux.
- Demandez l'attestation d'assurance avant de signer le devis.
Le principe
La garantie décennale engage l'entreprise pendant dix ans, à partir de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour une toiture, une infiltration d'eau dans le logement entre typiquement dans ce cadre.
Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
- Couvert : infiltrations dues à un défaut de pose, affaissement lié aux travaux, éléments de couverture qui se détachent par défaut de fixation.
- Non couvert : défauts purement esthétiques, usure normale, défaut d'entretien, dégâts causés par un événement extérieur comme une tempête exceptionnelle (qui relève de votre assurance habitation).
Les autres garanties
Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à reprendre tous les défauts signalés, quelle que soit leur importance. Pendant deux ans, la garantie biennale couvre les équipements dissociables, comme certains éléments que l'on peut démonter sans abîmer l'ouvrage.
Vérifier l'assurance avant de signer
Demandez l'attestation d'assurance décennale en cours de validité. Elle doit mentionner les activités couvertes, par exemple couverture et zinguerie, et la période. L'entreprise doit aussi indiquer son assureur sur le devis et la facture.
Conservez précieusement la facture et le procès-verbal de réception : ils seront indispensables en cas de sinistre.
En cas de problème
Contactez d'abord l'entreprise par écrit, en décrivant le désordre et en joignant des photos. Si elle ne répond pas ou a disparu, vous pouvez vous adresser directement à son assureur décennal. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle vous indemnise sans attendre que les responsabilités soient établies.
